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2010-04-20
Droit des mineurs & des majeurs protégés - de Sabrina Delrieu, Vivien Zalewski (Author)
Caractéristiques Droit des mineurs & des majeurs protégés
Le tableau ci-dessous montre des détails générales concernant Droit des mineurs & des majeurs protégés
| Le Titre Du Fichier | Droit des mineurs & des majeurs protégés |
| Date de Lancement | 2010-04-20 |
| Traducteur | Oriella Kezia |
| Quantité de Pages | 336 Pages |
| Taille du fichier | 59.76 MB |
| Langue du Livre | Français & Anglais |
| Éditeur | Dorling Kindersley |
| ISBN-10 | 3169647771-MGH |
| Type de Données | ePub AMZ PDF HWP WOLF |
| de (Auteur) | Sabrina Delrieu, Vivien Zalewski |
| EAN | 696-7059027896-GEO |
| Nom de Fichier | Droit-des-mineurs-&-des-majeurs-protégés.pdf |
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Droit des mineurs et des majeurs protégés La capacité juridique est laptitude à devenir sujet de droits et dobligations mais certaines personnes mineurs âgées ou handicapées… doivent avoir une certaine protection juridique vu leur incapacité
Le droit des incapacités est singulier par rapport aux autres matières du droit civil puisqu’il relie la personne et les biens et met en exergue le rôle de la famille et celui de l’État
Règles relatives à l’hospitalisation des mineurs Le consentement exprès et écrit aux soins et aux interventions chirurgicales des mineurs appartient aux détenteurs de l’autorité parentale père mère ou délégataire de l’autorité parentale
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Pointsclés1 – Protection des mineurs – Les fonctions de juge des tutelles des mineurs sont exercées depuis le 1er janvier 2010 par le juge délégué aux affaires familiales JAF du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le mineur a sa résidence habituelle COJ art L 21331
S’il est émancipé le mineur peut assister aux assemblées générales et exercer seul le droit de vote Quant au majeur associé d’une société ses pouvoirs varient selon la protection dont il fait l’objet
Droits des majeurs protégés Droits et libertés de la personne majeure protégée Lorsqu’une personne majeure est placée sous une mesure de protection sa capacité juridique est confiée partiellement ou totalement à un protecteur familial ou professionnel mais cela ne retire en rien la liberté de la personne majeure protégée